D, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A, sous réserve que Me Ghéron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

, avocate de Mme B, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

C, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

A, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 300 euros à Me Gheron, conseil de M.

sociétés Ha-all-France, FRAAC, France invendus, Top moda, Athletica, Indoor trend'service, Akcesora, Akte, Greendiy, Gefac, Horizon dévelopement, ICS France, Ra expansion, Socad, IBC Romania, Iberonoz et Ghrin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.

le versement à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.

Article 2 : L'Etat versera à Me Gheron, avocate de Mme A, une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gheron

Article 2 : L'État versera à Me Gheron, avocat de M.

B une somme de 1 410 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement Article 2 : L'État versera à Me Gheron, avocat de M.

à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.

à Me Gheron de la somme de 1 100 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 500 euros,

C..., représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.

A C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'exécuter le jugement n° 1808620 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.