; que le document, daté du 24 avril 1994, a été rédigé sur un papier à en-tête qui n'était plus en usage à cette date puisqu'il indiquait comme président du directoire général Gilberte Y... qui avait

sur la marge, et qui les avaient eux-mêmes acquis, soit directement auprès de sociétés allemandes, soit auprès de sociétés espagnoles.

Gilbert, - A... Jean-Marc, - F...

L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.

, qui court à compter de l’acceptation des autorités allemandes, n’était en tout état de cause pas expiré à la date de l’arrêté attaqué du 23 septembre 2025, de sorte que l’Allemagne n’était pas libérée

KG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), 8°/ à [I] Kabinen GMBH, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 11] (Allemagne), 9°/ à la société Coffra Group exerçant sous l'enseigne

[R] [W], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier

E, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet

[D] [U], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), pris en qualité de mandataire judiciaire de la société de droit allemand Autohaus [T] GmbH & Co.OHG, dont le siège est [Adresse 1], (Allemagne), défendeur à

(GILBERT) DANS DES POURSUITES DU CHEF D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DE COMPLICITE.

[R] [G], domicilié [Adresse 1] (Allemagne), pris en qualité de mandataire judiciaire de la société de droit allemand Autohaus [E] GmbH & Co OHG, défendeur à la cassation.

Gilbert, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de transport irrégulier de denrées alimentaires

Gilbert Y..., demeurant ...

Neuheiten, ayant son siège à Josstrasse 12 à D 6780 Pirmasens (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M.

; - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'Allemagne n'ayant pas examiné sa demande d'asile.

, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), prise en son établissement français situé [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 mars 2025 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de M.

Le fait dommageable n'a pas de liens manifestement plus étroits avec l'Allemagne.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [G] [H] M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a condamné : - pour homicide involontaire, Arnaud Y... et Jean-Claude Z... à 2 mois d'emprisonnement