LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Grosse délivrée le : à :Me BOUZEREAU Me ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

barreau de TOULON SARL SOGETRA, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Gilbert

INTIMEE Madame [X] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Gilbert

représentée par Me MICHOTEY Françoise, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE constituée aux lieu et place de la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Gilbert

Le cahier des conditions de vente du bien mentionne, au paragraphe 'Qualité des partie' que la vente est faite : à la requête de Monsieur [V] [R], coindivisaire, représenté par la SELARL Gilbert BOUZEREAU-Gregory

[Date naissance 3] 1945 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162, substituant à l'audience Me Gilbert

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA SMA anciennement dénommée Générale d'assurances SAGENA, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle FICI, avocat au barreau de MARSEILLE ayant Me Gilbert

[K] [H], né le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 1] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Gilbert BOUZEREAU, avocat au

DEGRYSE, avocate au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [Q] [P], [Adresse 2] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GILBERT

.- L8009 STRASSEN-14510 LUXEMBOURG représentés par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Gilbert BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Florence REY

BOUZEREAU Me N. ARPINO Me F.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de rémunération

Gilbert, - D...

Gilbert, - Z...

C ne fait manifestement pas entrer Gilberte X... dans cette catégorie des investisseurs qualifiés ; qu'au regard de l'objectif poursuivi, à savoir l'acquisition d'un bien immobilier en 1999 au prix de

EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2015 N° 2015/ 340 Rôle N° 14/19938 SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE C/ [S] [K] [W] [T] SCP [D] - [C] SCP GILLIBERT

X..., aujourd'hui décédé ; que par arrêt du 18 novembre 2003, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Bourges du 14 septembre 1998 qui avait condamné Gilbert X... à garantir la

Gilbert X... ; rejette la demande de M.