AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372664cd58014677425382
24 mars 1992
24 mars 1992
référé au titre de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, au motif, selon le pourvoi, que l'interprétation de la clause de garantie interdisant aux cédants d'entreprendre toute activité de glacier
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Avis (agent)
HATVP:2025-A-144
5 mars 2025
5 mars 2025
1 Avis n° 2025-144 du 5 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Gladys Bézier LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique
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