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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137217acd580146773f418d
19 novembre 1991
19 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernhard Voigt GMB et compagnie, société de droit allemand, dont
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35f3
27 novembre 1990
27 novembre 1990
, dont le siège est 24 F 8655 Wirsberg à Postach (République fédérale de l'Allemagne), 2°) la société anonyme OAL Omnium de l'ameublement et de la literie, dont le siège est ... (2e), défendeurs à
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9ba2
24 novembre 1993
24 novembre 1993
, dont le siège est 4000 Dusseldorf August, Thyssen Strasse 1 Allemagne, défenderesses à la cassation ; la société Bouygues a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt et dirigé contre les deux
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b5
3 avril 2024
3 avril 2024
canton de Fribourg, Suisse, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5], [Adresse 1], SUISSE Représentée et assistée de Me Grégoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
679331c231df9338379d269b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
immatriculée au RCS de SARREBRUCK (Allemagne) sous le HRA N°8589, dont le siège social est sis [Adresse 24] - République Fédérale d'Allemagne, ayant élu domicile en l'étude de Me [Y] [W], membre de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402377_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
2021, a saisi les autorités bulgares et les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 23 janvier 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402378_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
2021 en Italie le 11 septembre 2023, a saisi les autorités bulgares et les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 23 janvier 2024.
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff7fe
29 mai 1996
29 mai 1996
(Allemagne), 2°/ de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., 3°/ de M.
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6ffc
30 juin 1992
30 juin 1992
Hans Baulmer et Wolgang Y..., Friedrich-Ebert-Strasse 86 à 8070 Ingolstadt (République fédérale d'Allemagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
13 septembre 2011
[Adresse 5] [Adresse 5] SUISSE Société EKNIVES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] ALLEMAGNE STE MESSERUNDMEHR [Adresse 1] [Adresse 1] ALLEMAGNE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209719_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne le 3 novembre 2022 et que les autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ont accepté sa reprise en charge.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f7b
3 août 2021
3 août 2021
[U] [G] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 pour l'exécution d'une décision de transfert aux autorités allemandes en date du 22 juin 2021, notifiée le même jour.
Source officielleciv1
61372147cd580146773f279f
6 juin 1990
6 juin 1990
Petit Appeville, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société GMBH Heinrick Nickel, dont le siège social est à Betzorf (Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207313_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A G E aux autorités allemandes en vue du traitement de sa demande d'asile.
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eebc1
29 mars 1989
29 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Werner-Klaus X..., né le 5 juin 1924 à Francfort sur Oder, de nationalité allemande, demeurant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300600_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
Source officielleciv1
6137225ecd580146773fc633
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Golluecke and Rothfos Gmbh, dont le siège est à 28000 Bremen (Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207715_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le préfet du Nord, après avoir constaté que le requérant avait présenté une demande d'asile en Allemagne le 10 juin 2019, a saisi le 9 septembre 2022 les autorités allemandes d'une demande de reprise en
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f902d
30 juin 1993
30 juin 1993
de la société Fédéral Assurance Compagny Limited, société de droit des EtatsUnis d'Amérique, dont le siège est à New Jersey (USA), 38/ de la sociétéothaer Versicherungsbank VVAG, société de droit allemand
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163c645f3112a7c58687496
21 octobre 2009
21 octobre 2009
2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/13297 APPELANTE STE DR SCHELLER COSMETICS AG agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] ALLEMAGNE
Source officiellePage 2 sur 22