Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003753 - Représentant : Me Grégory

77 ayant son siège au 1 Rue Castex-75004 PARIS Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Grégory

audit siège Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Grégory

Geräte GmbH Vertriebsgesellschaft KG (la société allemande) est titulaire en Allemagne d'une marque " X...

HEINRICH, société de droit allemand, dont le siège social est 39 Oststrasse Haren EMS (République Fédérale d'Allemagne), 2°/ M.

STEVAUX, dont le siège social est à Haegen (Bas-Rhin), ..., 2°) de la société de droit allemand DEUTSCHE BANK, dont le siège social est à 76000 Offenburg (République fédérale d'Allemagne), Haupstrasse

Klaus X..., demeurant 5561 Klausen Forhause (Allemagne), 2 / la compagnie d'assurances Landwirtschafliger Versicherungsverein, dont le siège social est à Postach, 6145 Munster (Allemagne), 3 / la

ayant son siège [Adresse 9], Allemagne, prise en la personne de son représentant légal appelante dans la déclaration d'appel du 25.03.23 demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Sophie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hellthaler International - GMBH -, dont le

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMBH Albert X..., dont le siège social est à Saarbrucken 6600, République Fédérale d'Allemagne

Attendu que Mlle Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 23 décembre 1978, à Strasbourg, un enfant prénommé Johan, Grégory ; que, par jugement du 15 mai 1981, le tribunal d'instance de Kehl

Z..., Gregory Z... sont administrateurs et actionnaires de la SA Comptoir aixois des viandes (pièce n° 2) ; que la SARL Vili, représentée par son gérant, Arnaud Z...

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la Kreissparkasse (Caisse d'Epargne)rafschaft Hoya, dont le siège est Syke Mühlendamm 4, (Allemagne

EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE a souhaité élargir sa clientèle aux sociétés allemandes.

arrêté, il avait été transféré en Allemagne.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heinrich Klenk GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est Schweinfurt, 8720

Manfred Z..., né le 20 novembre 1922 à Waldmar, de nationalité allemande, demeurant à Bliesgersweilermuhle 18 - 6601 (Kleinblidersdorf) 4 (Allemagne), 2 / la société Allgemeine Ortskrankenkasse Fur