police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles existent des indices graves

Elle a été licenciée pour faute grave le 2 mai suivant. 4.

Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière illicite de 90 grammes

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN fait valoir qu'elle a un motif grave et légitime à voir réformer ce jugement sans attendre l'issue des autres instances en cours, et notamment de l'instance civile

X..., engagé le 25 avril 1973 par la société Usinor en qualité d'agent de production puis, à compter du 20 novembre 1995 par la société Etilam, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1999 ; Sur

n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves

ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse justifiant la mesure de licenciement ainsi prononcée; qu'en exigeant ainsi la caractérisation d'une faute lourde, en l'absence de grève, pour justifier

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Plassefonds a licencié pour faute grave, par lettre du 24 avril 1989, M

X..., chef de magasin à la société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait

et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et L

6 janvier 2003 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que la perquisition effectuée chez lui, a permis de découvrir notamment près de 9500 grammes

pied, à titre conservatoire, par lettre en date du 12 avril 2001 ; qu'à la suite des agissements ayant amené la société à introduire ces procédures de licenciement pour faute lourde, un mouvement de grève

, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève des transporteurs routiers

E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi, alors que M.

sécurité et des conditions de travail Rhône Ouest de l'ADAPEI 69 (le CHSCT), dont relève l'établissement Rose des sables, a par délibération du 20 juin 2018 voté le recours à une expertise pour risque grave

l'emprunteur est une société nouvelle, qui n'a pas encore fait les preuves de sa viabilité et qui destine le financement sollicité, à une activité économique se situant dans un pays étranger connaissant une grave

Le 19 mars 2021, le salarié, soutenant avoir régulièrement exercé son droit de grève, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de son licenciement.

nullité est recevable ; que sous réserve de l'article 113-6 du code de procédure pénale, le moment de la mise en examen résulte de l'appréciation par le juge d'instruction de l'existence d'indices graves