comtois, le 3 octobre 1953, en qualité de VRP ; que, le 1er janvier 1982, le fonds de commerce de la société Sanitaire comtois a été pris en location-gérance par la société SCAC Jurest Lepeudry et Grimard

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile professionnelle Grouard et associés, dont

Q... les a alors menacés de dégoupiller une grenade et de la leur jeter. 5.

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ32 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2013RJ341 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ98 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

pu envoyer à Robert Y...un pistolet semi-automatique CZ 75 et un pistolet semi-automatique de marque GLOCK 19, en possession desquels ce dernier avait été vu ; que c'était lui qui avait envoyé les grenades

La société Expédition Innovation Fruits et Légumes( Eifel) a pour activité principale le négoce de fruits et légumes ; elle avait pour clientes la société Greenyard Fresh DFM Germany (la société Greenyard

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ25 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en menaçant à deux reprises les 14 janvier et 8 février 1991 "de se faire sauter" dans sa voiture avec une grenade

de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson de la somme de 1 200 euros.

A..., représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ22 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Greffard-Poisson de la somme de 1 200 euros.

Article 3 : L'OFII versera à Me Greffard-Poisson une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Greffard-Poisson

Gasnier, - et les observations de Me Greffard-Poisson, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Greffard-Poisson pour l’assister.

une soixantaine de civils musulmans, hommes, femmes et enfants, âgés de 2 à 75 ans, dans une cave, en déversant de l'essence dans la maison attenante, en y mettant ensuite le feu, puis en lançant une grenade

A B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2022, notifié le 6 mai 2022, par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ103 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART