Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

l'Etat le versement à Me Vernet de la somme de 1 200 euros.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Vergnole, représentant M.

Z..., 7 / de Mme Z..., demeurant ensemble ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), 8 / de Mme Joëlle N..., demeurant ... (Seine-Maritime), 9 / de M.

née le 25 Juillet 1951 à SETE (34200) de nationalité Française ... 34120 TOURBES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS INTIME

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Guillaume

JUGEMENT DU LUNDI 5 JANVIER 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02287 société TECHNIC FROID SASU C/ société DRAPO SAS DEMANDERESSE société TECHNIC FROID SASU,, [Adresse 1], représentée par Maître Guillaume

Par des mémoires, enregistrés les 18 mars, 3 juin, et 7 juillet 2022, la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, représentée par Me Guiheux, conclut : 1°) à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé

Me Henri-Pierre Vergnon, représentant le département du Pas-de-Calais.

SUISSE Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SELARL GIRARD-BERTHET & BOUVIER, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS SCP VERDONNET

1 Avis n° 2024-270 du 19 septembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Voisard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Girsch, substituant Me Vergnole, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A C, représentée par Me Vergnole demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

HQ [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 10] Immatriculée au rcs de [Localité 10] sous le numéro 521 975 409 Elisant domicile C/O NXT AVOCATS [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Guillaume

numéro 521 975 409, sise [Adresse 8] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [K] [D] Elisant domicile chez NXT AVOCATS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

numéro 521 975 409, sise [Adresse 8] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [C] [R] Elisant domicile chez NXT AVOCATS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

numéro 521 975 409, sise [Adresse 8] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [Y] [G] Elisant domicile chez NXT AVOCATS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme B..., représenté par Me Guillaume demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant