Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, représentant M.

FRANCE MAIS UNION, société liquidée, venant aux droits de la société AGROCINQ, venant elle-même aux droits de la société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE Loudes 11451 CASTELNAUDARY représentée par Me Annie GUILLAUME

Rôle N° 14/20837 SCP [C] [G] [U] [Z] C/ [F] [K] épouse [D] Grosse délivrée le : à : Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Me Guillaume

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge

I C, à Mme B C, à Mme A J G, à Mme D J G, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Bourgeois.

C/ Sarl UNIPERSONNELLE CLAIR DE BAIE Grosse délivrée le : à : Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Claude DESSEIGNE, avocat au barreau

Article 3 : L'Etat versera à Me Bourgeois, avocat de M.

Peignot, Garreau, avocat du Cabinet Bourgois S.A., - les conclusions de M. E.

X... ou de celui de la SCI Guillaume Janvier avait été transmise à la SCI du Front de Mer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

02173 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYVT Du 06 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

Portalis DBV3-V-B7I-WZKA Du 11 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [O] [Y] [N] [U] né le 21 Avril 1994 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS

D A, Mme G H et Mme I E, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Bourgeois. Délibéré après l'audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bourgeois.

départemental du travail et de l'emploi lui refusant l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y... de l'emploi de vendeuse qu'elle a occupé à la succursale de papiers peints Foucray à Bourgoin-Jallieu

substitué par Me Carole GONZALEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SOCIETE TRANSMAVIN, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Georges PONS, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Guillaume

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif