Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport et Mme Solène LORANS, conseillère.

Pôle social - N° RG 23/00532 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIYC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [R] [D] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Guillaume GUERRIEN

toque : E1438 INTIMEE SA CREDIT DU NORD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe BORE de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assistée de Me Loren

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris Pôle Fiscal Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume

DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

GLACIER CREPE-RIT CHEZ STE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sara LORRE, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉS : Me [U] [Z] Maître

du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 2] à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Guillaume

André, GUILHEM CX..., HENRY M..., HENRI ZP..., ZI... Jean-Pierre, ZG... Lucien, ZK... Thierry, ZL... Jean-Bernard, JACHETTA ZH..., ZR... Dominique, ZU... Joseph, ZS...

Portalis DB22-W-B7H-RSKZ Code NAC : 88U DEMANDEUR : Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Audrey UZEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substituée par Maître Guillaume

SAS [K] [V] SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Etablissement 1] légal : Mme Kamilla KIRAKOSYAN, Président, [Adresse 1] comparant par [Etablissement 2] Sandra OHANA [Adresse 2] ([Adresse 3]) et par Me Mikaël LOREK

diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, postulant assistée de Me Valérie JUDELS de la SELARL LOYENS

D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 8] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Guillaume

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

le nom Partenord Habitat, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par Me Guillaume

Guillaume de CM... de Mars, propriétaire d'un appartement sis ..., lot n 99, demeurant ..., 207 / de M.

01579 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHFM SAS [Adresse 8] c/ SAS [S] [Z] ET ASSOCIES SARL TERMAPROTEC LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS Expéditions le : 23 juillet 2025 la SCP GUILLAUMA

HAPPY JOB TRAVAIL TEMPORAIRE 16, Avenue Joannes Masset 69009 LYON 09 représentée par Maître Denis ROUANET de la SCP BLR CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Lorène BAULON, avocat

Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 7] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume

avocat au barreau de PARIS, toque : G0243 INTIMEE MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-[D] ET DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Guillaume

EURO STRATEGIE FINANCE (ESF) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1707 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère