Portalis DBVB-V-B7G-BJSE6 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [U] [D] [J] [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette

Représenté par Me Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de

[Adresse 2], pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Juliette HURLUS,

DBVB-V-B7E-BFYHN [T] [K] Syndicat SNTU CFDT C/ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION [Localité 3] PAYS DE LÉRINS ' RÉGIE PALM BUS Copie exécutoire délivrée le : 12/01/23 à : - Me Juliette

/ 553 N° RG 18/08463 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOXR Syndicat des copropriétaires LE MAGALI C/ SCI DG Copie exécutoire délivrée le : à : Me HURLUS

sous le numéro B 438 200 032, exerçant sous l'enseigne 'Cabinet ROULLAND', pris en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette

SMA MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 17/05089 - N° Portalis DBWR-W-B7B-LIGF Grosse délivrée à Me Juliette HURLUS expédition délivrée à Me Françoise ASSUS

IMMOBILIERE DAUBEZE [M] Exerçant sous l'enseigne 'Cabinet [M]', pris en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité., demeurant 9 Avenue Thiers - 06130 GRASSE représentée par Me Juliette

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me HURLUS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.D.C.

responsabilité limitée, ayant son siège social à [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne 'FORIMMO', pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité représenté par Me Juliette

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HURLUS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 03 Juillet

le numéro B 438 200 032, exerçant sous l’enseigne “CABINET ROULLAND”, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représenté par Maître Juliette

APPELANTE Madame [C] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

APPELANT Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE [A] 9 Avenue Thiers 06130 GRASSE représentée par Maître Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, 47, 48 de la loi du 29 juillet

En juillet 2004, [W] [U] et [N] [Q] avaient une relation amoureuse. [W] [U] a été licenciée par la gérante.

André Y..., entendu le 2 août 2013, indiquait qu'au cours du mois de juillet, les nuits du 5 au 6, du 6 au 7 et du 7 au 8, toujours vers 2 ou 3 heures, il y a eu des hurlements de chiens constants pendant

Il a continué à hurler et, par deux fois m’a mis des coups de son ventre dans le mien, il était collé à moi ».

« Lors de notre entretien du 8 juillet 2013, nous vous avons exposé les motifs pour lesquels nous avons envisagé votre licenciement.