[Adresse 2], pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Juliette HURLUS,

DBVB-V-B7E-BFYHN [T] [K] Syndicat SNTU CFDT C/ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION [Localité 3] PAYS DE LÉRINS ' RÉGIE PALM BUS Copie exécutoire délivrée le : 12/01/23 à : - Me Juliette

/ 553 N° RG 18/08463 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOXR Syndicat des copropriétaires LE MAGALI C/ SCI DG Copie exécutoire délivrée le : à : Me HURLUS

sous le numéro B 438 200 032, exerçant sous l'enseigne 'Cabinet ROULLAND', pris en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette

SMA MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 17/05089 - N° Portalis DBWR-W-B7B-LIGF Grosse délivrée à Me Juliette HURLUS expédition délivrée à Me Françoise ASSUS

IMMOBILIERE DAUBEZE [M] Exerçant sous l'enseigne 'Cabinet [M]', pris en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité., demeurant 9 Avenue Thiers - 06130 GRASSE représentée par Me Juliette

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me HURLUS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.D.C.

responsabilité limitée, ayant son siège social à [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne 'FORIMMO', pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité représenté par Me Juliette

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HURLUS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 03 Juillet

le numéro B 438 200 032, exerçant sous l’enseigne “CABINET ROULLAND”, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représenté par Maître Juliette

APPELANTE Madame [C] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

APPELANT Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE [A] 9 Avenue Thiers 06130 GRASSE représentée par Maître Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, 47, 48 de la loi du 29 juillet

En juillet 2004, [W] [U] et [N] [Q] avaient une relation amoureuse. [W] [U] a été licenciée par la gérante.

André Y..., entendu le 2 août 2013, indiquait qu'au cours du mois de juillet, les nuits du 5 au 6, du 6 au 7 et du 7 au 8, toujours vers 2 ou 3 heures, il y a eu des hurlements de chiens constants pendant

Il a continué à hurler et, par deux fois m’a mis des coups de son ventre dans le mien, il était collé à moi ».

« Lors de notre entretien du 8 juillet 2013, nous vous avons exposé les motifs pour lesquels nous avons envisagé votre licenciement.