constaté que l'usage précité concernait toute haie sans distinction, ce dont il devait se déduire que cet usage était également applicable aux plantations de plus de deux mètres de hauteur, la cour d'appel

Hocine X..., M.

Ahmed X..., ès qualités d'administrateur légal de son fils Hocine, assisté par M. Z..., avocat, a fait citer directement M.

ne démontrait pas une chaîne ininterrompue de filiation entre lui et l'admis, l'arrêt relève que s'agissant de Ferrudja Y..., fille de l'admis, il existait deux mariages, l'un célébré en 1905 avec Hoccine

haie implantée en limite de propriété atteint une hauteur de quatre mètres occasionnant une gêne excessive à la voisine. 7.

que l'habitation ; que dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés

présentation a encore été organisée au cours de laquelle Mme Z... l'a, une nouvelle fois, reconnu formellement, ajoutant qu'elle ne pouvait en aucun cas confondre son agresseur avec le frère de celui-ci, Hocine

Pour rejeter la demande d'étayage de la haie de bambous, le jugement constate que cette haie était implantée à 4,80 mètres du mur séparatif et mesurait quatre mètres de hauteur, que certains rejets se

[Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 octobre 2020, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 300 euros

J... une haie de palmistes multipliants qui ont atteint une hauteur comprise entre 3,50 mètres et 4,50 mètres, mais considéré que le déplacement de la haie ne s'impose pas puisque des plantations peuvent

variable d'environ 2,30 m à 2,50 m, un volume à usage d'abri pour animaux d'une superficie d'environ 5 m pour une hauteur d'environ 1,50 m à 1,70 m, un abri d'une superficie d'environ 17 m pour une hauteur

parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hocine

Hocine Z..., demeurant 14, Villa les Castors, Ain Taya (Algérie), 2°/ de M. Abderrahmane Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du département de la Haute-Garonne

de thuyas litigieuse que, compte tenu de la dénivellation existante entre les deux propriétés et la hauteur de la haie, cela représente pour la SCI un rideau d'arbres de plus de cinq mètres, un mur vert

Hocine G..., " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de saisie des créances de loyer dues par Mme B..., C..., E..., MM.

[I] est propriétaire, réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, avait fait l'objet de locations de courte durée à une clientèle de passage

455 000 euros, n'était destiné au refinancement de trois emprunts antérieurs qu'à hauteur de 80 000 euros, tandis qu'il était destiné, à hauteur de 284 342 euros, au financement de l'acquisition d'un terrain

455 000 euros, n'était destiné au refinancement de trois emprunts antérieurs qu'à hauteur de 80 000 euros, tandis qu'il était destiné, à hauteur de 284 342 euros, au financement de l'acquisition d'un terrain

sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département ; "aux motifs qu'il résulte de l'extrait d'acte de naissance versé aux débats que Mohamed X... est né le 5 février 1961 au Mans de Hocine