______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société H&M Hennes

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société H&M Hennes

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-12.959 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Hennes

Il a soutenu que la société HENEO avait gravement manqué à ses obligations de fournir un logement décent.

Heneo, a conclu avec M.

La SAS HENEO sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Florence HENOUX de la SELARL FOURNIER-HENOUX, avocat au

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, la société HÉNÉO a donné congé à Monsieur [R] [N] pour le 30 avril 2023. Monsieur [R] [N] a restitué le logement le 30 juin 2023.

La société HENEO justifie de l’arriéré locatif sollicité.

HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [X] [W] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante

À l'audience, la SAS HENEO maintient l'intégralité de ses demandes et produit un décompte actualisé de sa créance.

La société HÉNÉO a procédé à une tentative de conciliation qui n’a pas abouti.

Par courriel du 1 septembre 2022, le [3] a informé la société HENEO que Madame [K] [Z] n'était plus boursière à compter de l’année 2022-2023.

HÉNÉO à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. La S.A.S.

Par courriel du 30 août 2022, le CROUS a informé la société HENEO que Madame [P] [B] n'était plus boursière depuis l'année 2020-2021.

La SAS HENEO a été autorisée à communiquer la date de départ effectif éventuel des lieux par Monsieur [I] [W], par note en délibéré au plus tard le 7 juin 2024.

Jeanne De nationalité française, marié, président directeur général Demeurant 183, rue du Berger - 59135 BELLAING Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, comparant Assisté de Maître HENNEUSE , avocat

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS Hénéo a fait assigner M.