Henri Z..., demeurant ..., 7°/ de M.

X... et/ou Jérémy X..., ... à Meylan 38, afin d'y rechercher des documents ou support d'information relatifs à la fraude présumée de la SA Amen Corner et SA Golf Digest (pièce n° 1) ; que le droit de

LEROY MERLIN FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, au siège social représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Henri Faure, société anonyme, dont le siège est ...,

Henri Z..., demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC - AGS du Val de Durance, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

Henri Y..., demeurant ..., 62134 Erin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Henri X..., demeurant ..., La Pelouque, Marseille (16e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :

Paul-Henri X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mlle Y...

Henri X..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société Splendid Hôtel, société anonyme, dont le siège

Henri X..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité

Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Bewo, société à responsabilité limitée, dont le siège

Henri C..., demeurant ..., 20°/ de M. Lucien E..., demeurant ..., 21°/ de M. Raymond H..., demeurant ..., 22°/ de M.

Henry YG..., demeurant ..., 66°/ de Mlle Claudia YH..., demeurant ..., 67°/ de M. Armand YJ..., demeurant ..., 68°/ de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05338 Jugement (No 09/ 2606) rendu le 13 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Henri

Technologique Henri X..., 51100 Reims, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.