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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6d
21 février 2008
21 février 2008
née en 1950 à CASABLANCA MAROC demeurant ensemble ... 64000 PAU représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02593 du 17 / 07 / 2007
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6253cb1abd3db21cbdd8cd96
12 novembre 2008
12 novembre 2008
de Grande Instance d'AGEN en date du 5 Juillet 2007 D'une part, ET : COMMUNE DE MEZIN représentée par son Maire en exercice Hôtel de Ville Place du Club 47170 MEZIN représentée par la SCP HENRI
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6253ca7dbd3db21cbdd8b28e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
HAUTE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 1138 rue de Provence 65130 CAPVERN représentée par la SCP Henri
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6253c9b5bd3db21cbdd89172
22 février 2006
22 février 2006
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue
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6253c8f5bd3db21cbdd86d00
7 janvier 2004
7 janvier 2004
avocat APPELANTS d'une ordonnance rendue par le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 26 Février 2003 D'une part, ET : Madame Christine Z... divorcée X... représentée par Me Henri
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6253c9b5bd3db21cbdd8916f
24 avril 2007
24 avril 2007
né le 21 Octobre 1950 à PRAYSSAS (47360) ... 47800 MIRAMONT DE GUYENNE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Horia DAZI MASMI, avocat DEMANDEUR à la réinscription au rôle
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6253cab6bd3db21cbdd8bd0b
25 mars 2008
25 mars 2008
en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 7 Boulevard Haussman 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP Henri
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6253c930bd3db21cbdd8784b
15 novembre 2005
15 novembre 2005
2005 D'une part, ET : LA COMMUNE DE SAINT VITE, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à ladite Mairie Dont le siège social est Mairie 47500 SAINT VITE représentée par la SCP Henri
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6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
IART prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253c983bd3db21cbdd88886
12 septembre 2006
12 septembre 2006
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 6 rue Emile Moreau 59072 ROUBAIX CEDEX 1 représentée par la SCP Henri
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6253cb0fbd3db21cbdd8cc23
14 octobre 2008
14 octobre 2008
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lotissement Sainte Claire 7 rue de la Licorne 11100 NARBONNE représentée par la SCP HENRI
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6253cb0fbd3db21cbdd8cc26
6 octobre 2008
6 octobre 2008
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieu-dit Fortunon 47320 LAFITTE SUR LOT représentée par la SCP HENRI
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6253cacabd3db21cbdd8c142
10 avril 2008
10 avril 2008
née le 15 Octobre 1968 à AVIRONS (REUNION) de nationalité française demeurant... 47000 AGEN représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie DUGAST, avocat (bénéficie
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6253c996bd3db21cbdd88b99
16 octobre 2006
16 octobre 2006
Charles X... domicilié ... 47300 VILLENEUVE SUR LOTreprésenté par la SCP HENRI TANDONNET, avouésOREADE MUTUELLE DES LANDES,dont le siège social est 15 Quai Calabet47910 AGENprise en la personne de son
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6253c9bbbd3db21cbdd89218
26 septembre 2007
26 septembre 2007
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués Madame Monique A... née le 16 Mai 1957 à HASPARREN (64240) de nationalité française, profession infirmière libérale ...
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6253c9bfbd3db21cbdd8926b
8 octobre 2007
8 octobre 2007
CETELEM, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253cab4bd3db21cbdd8bcda
25 mars 2008
25 mars 2008
P. 55 46001 CAHORS CEDEX 9 représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCPA LAGARDE ALARY GAYOT TABART, avocats INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant
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6253ca7abd3db21cbdd8b22b
28 novembre 2007
28 novembre 2007
(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 006061 du 19 / 01 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle d' AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée
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6253ca81bd3db21cbdd8b350
8 octobre 2007
8 octobre 2007
CETELEM, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253c931bd3db21cbdd87881
13 décembre 2005
13 décembre 2005
VIENNOIS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est R.N. 113 - "Lafon" 47240 BON ENCONTRE représentée par la SCP Henri
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