FRANÇAIS ------------------------------ DÉCISION PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET ORDONNANT UNE MÉDIATION EN CAS D'ACCORD DES PARTIES ------------------------------ Nous, Marie-Paule

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [D], [C] [R] née le 28 Avril 1982 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hervé

Hervé Maire, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : SARL Consulting & Technical Support, siret n° 509 559 779, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

la cour : Jugement rendu (e) le 28 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 05/ 00063 Copies exécutoires délivrées à : Me Hervé

Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Eric DECLETY, avocat au

23/05654 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRSY Monsieur [Y], [W], [O] [C] c/ S.N.C. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Hervé

LAFABREGUE SECTION ENCADREMENT INFIRMATION Grosses délivrées le à - Me Hervé MAIRE - Me Théodora MYLONAS REPUBLIQUE

GARAUD substituant Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [B] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hervé

d'appel du 12 juillet 2016, APPELANT : Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Educateur sportif, demeurant [Adresse 1] assisté de Me Hervé

dans l'affaire ENTRE : Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Absent Représenté par Me Hervé

APPELANTE : Association [5] agissant en la personne de son représentant légal, Président du conseil d'adminisation de l'[5], domicilé en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Hervé MAIRE

[Y] [K], Président du conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 781 828 181 représentée et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Hervé Maire, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : SARL [V], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître

APPELANTES : Association INFODROITS, agissant en la personne de son représentant légal Madame [U] [I], Présidente domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Hervé

Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : La SA AUCHAN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] représentée

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 MARS 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES N

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau