montant le capital de la prestation compensatoire alors, selon le moyen, que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur

principal : Attendu que les sociétés [B] international et Financière D font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur le dénigrement alors, selon le moyen, que si l'atteinte à l'honneur

plusieurs intitulés différents alors qu'il s'agissait de la même personne accrédite chez le lecteur l'idée que les pratiques de ce dernier sont suspectes voire malhonnêtes ; qu'ainsi, l'atteinte à l'honneur

légale au regard de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en écartant les attestations de sachants destinées à rapporter la preuve, en sus de la déclaration sur l'honneur

insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter une nouvelle déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271-2 du Code civil, ensemble

aurait permis de dissimuler d'une façon malhonnête et ainsi n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler en quoi la dissimulation alléguée était constitutive d'un manquement à l'honneur et à

cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur

1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur

[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur

Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société, donneur d'ordre, s'était fait remettre une simple attestation RSI visant la situation personnelle du sous traitant et une simple attestation sur l'honneur

Par décision en date du 25 avril 2018, le conseil de discipline a : retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à M [T], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur et à la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

"sur tout", dans l'objectif supposé de "faire agenouiller", "tuer tout un peuple", ou "massacrer tout un peuple" est susceptible de porter atteinte, par l'évolution de faits suffisamment précis, à l'honneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Horeto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Horeto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

que, d'une part, le fait d'affirmer qu'une personne est à l'origine d'une altercation pour avoir prétendu exercer son autorité de maire en-dehors du territoire de sa commune ne porte pas atteinte à l'honneur

mentionnant la date de cessation de toute activité, cette attestation peut être vérifiée a posteriori par l'organisme de sécurité sociale ; qu'en se fondant en espèce sur l'attestation sur l'honneur de