à la Cour assistée de Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Ahmed Z...

comme pays à destination duquel Mlle Houria A doit être reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle

que Madame Houria Y...

de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Houria A... épouse Y...

née le 31 Janvier 1971 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ... 69007 LYON représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Sara LADJEVARDI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Farouk X..., né le 31 décembre 1988 à Melun, de Mohamed X..., né à Hammam Mélouane-Blida (Algérie) le 29 décembre 1957 et de Houria Y..., née à Bouzaréah-Alger (Algérie) le 5 décembre 1960, a obtenu un

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

APPELANTE : Mme Houria Y... épouse Z...

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Portalis 352J-W-B7H-C26CY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEURS CONJOINTS Madame [N] [O] épouse [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stephan ZITZERMANN, Avocate

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Z... née Y..., - les conclusions de M.

Ali C..., demeurant 5, place Gomez de Barauzan, 84140 Montavet, 7°/ de Mme Houria E... épouse C..., demeurant 5, place Gomez de Barauzan, 84140 Montavet, 8°/ de Mme Annie G..., demeurant 21, place

Houria, commis d'office avocat au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Thiers de la Selas Arcole, avocat au barreau

né le 11 Mars 1960 à BJORD MENAIEL ALGERIE demeurant ...

.., demeurant 6, cité Picardie Bir Mourad A..., Alger (Algérie), 3 / de M.

(Algérie) refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme A ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire

né le 03 juin 1994 à Agadir de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Si Ali Houria, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE

né le 10 mars 1983 à Diokoul de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no3 assisté de Me Si Ali Houria, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PREFET

B, né en Algérie en 1971 et de nationalité algérienne, ainsi que son épouse, née en Algérie en 1972 et de nationalité algérienne, sont entrés en France en février 2008, sous couvert d'un visa court séjour

ZAVARRO - SELURL, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [J] [X] Née le [Date naissance 2] 1965 à Bouzeguene Algérie [Adresse 7] [Localité 9] (ALGERIE) Représentée par Me Adeline CHERIFF