des libertés fondamentales, des articles 306, 325 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné, à la demande de la partie civile, le huis

clos, que la décision relative au huis clos ait été rendue en audience publique" ; Attendu que le procès verbal des débats relate, qu'après le prononcé de l'arrêt ordonnant le huis clos, le public

motifs que les poursuites sont fondées notamment sur les articles 222-23 et suivants du code pénal ; que la partie civile Mme Héloïse Z..., se disant victime de viols imputés à l'accusé, demande le huis

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné le huis

clos ; que toutes parties ensembles, la Cour, après en avoir délibéré, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos, conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors que, si les

violation des articles 222-30, 222-45 du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour ordonner que les débats aient lieu à huis

fondamentales, 332 alinéa 3 du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

Hub U 09 0461), l'arrêt retient que M.

593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis

clos pour la totalité des débats ; " alors que, lorsque la Cour décide que les débats auront lieu à huis clos, et que l'arrêt n'avait pas prévu d'exception, les personnes qui ne font pas partie de

clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que le huis clos ne peut être

de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention de ce que les poursuites étant exercées du chef de viol, le président a demandé à la partie civile si elle sollicitait le huis

cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été "prononcé à l'audience du 25 février 1994" (huis

violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 4) que la Cour a ordonné le huis

a dit que les débats auraient lieu en audience publique; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que seule la Cour est compétente pour se prononcer sur le huis

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis