AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301335_20230802
2 août 2023
2 août 2023
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du marché de services " Expertise dans le cadre de l'étude Hydrologie
Source officiellePage 2 sur 70
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310273
24 mai 2018
24 mai 2018
pourvoi formé par : 1°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en son établissement [...] , CS 30051, [...] , 2°/ la société Eurofins Hydrologie
Source officielle