exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Philippe TEBOUL

N° 11/13208 [X] [U] [H] C/ [P] [I] [E] [I] épouse [W] Grosse délivrée le : à : Me Jean marie JAUFFRES Me Pierre LIBERAS SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

29 AVRIL 2025 N° 2025/ 193 Rôle N° RG 21/03789 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDFZ [E] [F] C/ [B] [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS [I] Me François AUBERT SCP BUVAT-TEBIEL

de PARIS, toque : D 223 3° - UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SELRL LAFARGE, avocats associés au barreau de PARIS, toque : T 10 substitué par Me Guillaume TEBOUL

DEMANDEURS Monsieur [E] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [X] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Maître Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS - #A0543 DEFENDERESSES La société ARRA [

FONCIERE LINCOLN (anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES) [Adresse 8] [Localité 10] représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS -

délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORECHERFILS IMPERATORE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Corinne TOMAS-BEZER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

APPELANT Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe TEBOUL

[Adresse 6] [Localité 15] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180090 Représentant : Me Philippe TEBOUL

LA POSTE C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2024 à : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

avril et 24 mai 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Id Verde, représentée par Me Teboul

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SERENILIFE GROUP [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Chantal TEBOUL

TEBIEL Me A. DE ANGELIS Me J. REINA Me P-Y IMPERATORE Me I. FICI Me F. ADAGAS-CAOU Me P.

mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2023, 31 janvier 2024, 23 février 2024, 25 mars 2024, 8 avril 2024, 22 avril 2024 et 17 mai 2024, la Métropole Européenne de Lille, représentée par Maitre Teboul

C/ SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 24 JUILLET 2020 à : Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL

barreau de MONTPELLIER SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 254 Rue Michel Teule