(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la Société de distribution des vins et liqueurs (SDVL) (l'importateur

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur

; "alors, d'une part, que le délit d'importation de produits stupéfiants suppose que le prévenu ait participé matériellement à l'opération d'importation qui se situe lors du franchissement de la frontière

, titulaire de certificats d'importation à taux réduit, achète une marchandise hors de l'Union auprès d'un opérateur, lui-même importateur traditionnel mais ayant épuisé ses propres certificats d'importation

X..., de Me Boullez, avocat de la société Imbert abattoirs municipaux, les conclusions de M.

la date de cette assemblée ; qu'en l'espèce cette assemblée s'était tenue le 30 juin 1998 et que l'expert-comptable ne pouvait donc continuer à exercer sa mission au-delà de cette date, sans qu'il importe

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable

Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour contrebande et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des sommes

ou de complice des personnes mises en examen et non seulement une entente en vue d'importation de stupéfiants ; que la preuve de la participation de René Y... à des importations illicites de stupéfiants

par Ozozman ; "alors que, d'une part, les éléments constitutifs des délits d'importation de stupéfiants et d'entente en vue d'importer ou détenir des stupéfiants sont distincts ; que Y... ayant été

à l'importation de 2 992 + 2 904 tonnes d'ammonitrates ukrainiens, David X... a commis le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la société Helm Engrais France étant

peut importer des médicaments sans autorisation d'importation, lorsque ce médicament a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que faute de préciser si l'EPO qui aurait été importé dans

et de débit d'oeuvres contrefaisantes ; " aux motifs que si les articles 425 et 426 du Code pénal assimile, quant aux pénalités, la contrefaçon proprement dite à l'importation d'ouvrages contrefaisants

des produits mis sur le marché, ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société NC, nouvelle dénomination de la société Naf Naf chaussures, dont le siège est ..., 2 / la société Import

nécessite notamment la production d'un permis d'importation dit certificat CITES ; que, dès lors, le prévenu s'est bien rendu coupable du délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

Gilles, - LA SOCIETE SIPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises