A... alors « que le juge a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2024, qui, pour travail dissimulé, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes

8 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes

de vérifications complémentaires, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut exiger du demandeur qu'il démontre le caractère indigne

A... et pour le délit d'offre de conditions d'hébergement indignes » quand les délits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la

l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et en l'absence de dispositions de droit interne organisant un recours préventif et effectif destiné à mettre fin à des conditions de détention indignes

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colisée International par la société Indigo International

[S] ne pouvaient être considérées comme indignes, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, qui révélaient des conditions indignes au regard des

renvoyait à la liste des similitudes établie dans sa plainte avec constitution de partie civile et relative à la composition de l'oeuvre, la conception et le développement des caractères, la conduite de l'intrigue

description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne

dont l'ensemble des agents de la caisse s'est trouvé destinataire, peu important que certains seulement aient été intentionnellement visés, qu'aucun de ceux ayant attesté en justice n'ait exprimé d'indignation

[N], [K] et [V] [C] (les consorts [C]) ont assigné Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin que [B] [C] soit déclaré indigne de succéder à [M] [C].

[T] à réparer le préjudice invoqué par Mme [X], aux motifs qu'elle logeait dans des conditions indignes et que son état de vulnérabilité était connu du prévenu, cependant que M.

[B] et de la SCI [3] du chef de mise en danger de la vie d'autrui, de la SCI [3] et la SCI [1] du chef de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, et

En second lieu, la procédure applicable aux requêtes en conditions indignes de détention garantit suffisamment le droit d'accès au juge. 12.

I... ne prouvait pas qu'il serait soumis, en cas d'extradition vers la Russie, à des conditions de détention indignes, faute pour lui de produire l'ordonnance du 28 mai 2019 prévoyant son incarcération

d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine en récidive, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes