, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs, dont le siège est ... (12e), 2 ) la société anonyme Soletanche entreprise et société anonyme Soletanche, dont le siège est ...

dues à un défaut d'entretien de la toiture-terrasse, que l'origine des infiltrations et le défaut d'entretien ressortaient des rapports de l'expert de la compagnie Lloyd et d'un constat et relevé que

X... et à l'ISFORM diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces derniers en relation avec les infiltrations d'eau, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2270-1, alinéa

d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit de la

des juges du fond, qu'une convention du 13 novembre 1989 liait le département du Val-d'Oise et la ville d'Argenteuil pour faire gérer, par cette dernière, les activités de protection maternelle et infantile

celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC est dû par heure de travail effectif et non d'après la durée légale du travail ; que, dès l'instant

; " alors, d'autre part, que, si l'article 472 du Code de procédure pénale sanctionne l'abus de constitution de partie civile, cela suppose que la partie civile ait eu connaissance du caractère infondé

limite seulement des spécificités enregistrées au registre des marques, dès lors que le cousin non dépositaire conserve le port du patronyme et l'usage qu'il en fait auprès du public et peut à tout instant

; qu'en statuant ainsi, Tribunal, qui n'a pas précisé en quoi cette opposition était infondée, a statué par simple affirmation et a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout

X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.

les remettre en état et accordant à la locataire une minoration de son loyer, la SCI a fait installer une pompe d'évacuation des eaux pluviales dans l'arrière-cour du bâtiment ; que d'autres infiltrations

X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M.

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison des infiltrations

suivant, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur principal en redressement judiciaire prévue à l'article L. 621-50 du code de commerce, laisse intacts

déterminante de l'accident résidait "dans le non-respect des règles de sécurité", sans répondre aux constatations de fait, dont il résultait que la victime avait détaché son harnais de sécurité dans les instants

découvert sur le fonds d'autrui appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds ; qu'en refusant de reconnaître la qualité d'inventeur à M.

d'esprit de la donatrice, la cour d'appel a dénaturé ce rapport ; alors, d'autre part, qu'en concluant à l'absence d'insanité d'esprit au jour de la donation, elle a méconnu les conséquences légales de

responsable, peu important que ce contrat d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée

Antoine X..., neveu du défunt, a fait apposer les scellés sur une maison dépendant de la succession ; que, le 6 mai 1988, il a assigné les époux Z... en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit

de troisième part, que, contrairement à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit qui, lorsqu'il cède les droits patrimoniaux sur son oeuvre, conserve sur celle-ci un droit d'ordre intellectuel et moral, l'inventeur