applications (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4 May 2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele

Montenegro, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya

Eriksson Mikael Eriksson Jussi Erkkilä Erik Erroll Juho Ervelä Harri Pekka Eskola Manu Eskola Eero Matias Fisk Ari Pekka Franssi Pertti Kalevi Gostowski Esa Kalervo Gustafsson Tommi Gustafsson Kurt Rafael

modification de la date litigieuse qu'après demande de Mme Marie-Christine X... et de son assureur, donneurs d'ordre de l'expert, qui avaient tous deux parfaitement intérêt à cette modification », rappelés

. *** Rappel des faits et de la procédure : M.

Le mandataire judiciaire rappelle le montant du passif.

Isaac Z... le juge des libertés et de la détention, signataire de l'ordonnance (même si celui-ci se trouvait en congés) et que par la suite et avant de terminer son service de permanence elle a pu donner

a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Pere Pastor Vilanova,   Pauliine Koskelo,   Jovan Ilievski,   Raffaele

méconnu l'obligation de motivation spéciale que leur impose l'article 132-19 du Code pénal qu'ils ont ainsi violé ; " et aux motifs propres à Mohamed D..., que celui-ci était intégré aux sociétés Isag

Isaac Parrondo (lequel était en congés, lorsque les opérations ont été réalisés) et que le tribunal (seul moyen permettant de contacter un juge de permanence) était fermé lorsque les incidents étaient

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen