) : Au lieu de : "En conclusion, la valeur du droit au bail afférent au fonds concerné est de : 72 euros x 994 m² x 6 = 429 408 euros", Lire : "En conclusion, la valeur du droit au bail afférent

H 15, rue de la Baume 75008 PARIS représentée par Me Olivier BARRAT (CAPSTAN avocats), avocat au barreau de PARIS, toque : K 020, succédant à Me Isabelle REYMANN COMPOSITION DE LA COUR : En application

SMA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN - Me Joseph MAGNAN - Me Sandra JUSTON - Me Françoise BOULAN - Me Charles TOLLINCHI - Me Isabelle FICI

représenté par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1185 DEFENDERESSE S.A.R.L.

APPELANTE : SA GFA CARAIBES 46/48 Rue Ernest Deproge BP 440 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

de la signature du bail, cette configuration n'étant donc pas cachée et a été acceptée par la locataire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER Société d’assurance RELYENS, (anciennement dénommée SHAM) N° RCS 779 860 881, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es qualité

en application de l'article 1722 du code civil qui énonce que 'si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est

Le domaine a alors été racheté par une filiale du Crédit Agricole, la Segespar, qui l’a d’abord donné à bail à la SAFER. Devant l’impossibilité de l’allotir, celle-ci suspend le bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente

par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Marie VINSON, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sylvain ISATELLE

- votre objectif Solutions, dans la mesure où vous n'avez réalisé que 22 % de celui-ci soit 32 000' vs un objectif de 141.000 ' ; étant précisé que vous affichez une baisse de 35 % vs N-1.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

suivant déclaration d'appel du 01 février 2024 APPELANTE : [J] [C] née le 18 Février 1976 à [Localité 3] (16) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Claire LE BARAZER

Il a retenu l'existence d'un aléa thérapeutique en raison d'une complication de la chirurgie bariatrique évoluant vers un sepsis systématique.

Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPERE, Juges.

NEC TECHNOLOGIES 10, rue Godefroy Immeuble Optima 92821 PUTEAUX CEDEX représentée par Me BARRAT, SCP CABINET FARTHOUAT ASSELINEAU et Associes, avocats au barreau de PARIS ****************