Jugement du 12 JUIN 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 1119001031 APPELANTE : Madame [Z] [S] née le 10 Mai 1948 à [Localité 4] CP 7505CH LAUSANNE (SUISSE) Représentée par Me Isabelle

la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : Me [E] [Z] - Mandataire liquidateur de Société CHARMING CHATEAU 47 avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Représenté par Maître Isabelle

la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : Me [S] [W] - Mandataire liquidateur de Société CHARMING CHATEAU 47 avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Représenté par Maître Isabelle

Française [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Isabelle

Isabelle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour diffamation envers une administration publique, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende

[N] [T] [M] [Adresse 1] Me Louis BONNET, Avocat INTERVENANT : Me [O] [D] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

[F], la somme de 7 000 ' par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Mme [Z] veuve [V] aux entiers dépens (ceux-ci distraits au profit de Me Isabelle Seguier-Bonnet

Isabelle, demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X... Y... Neves, demeurant ...

HOTEL BONNET Inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 840 251 565, prise en la personne de son représentant légal en la personne de M.

BONNET FRERES C/ Société ENTREPRISE JEAN LEFEBVREMEDITERRANEE EJL MEDITERRANEE S.A.

née le 11 Février 1958 à SAIGON (VIETNAM) ... 69780 ST PIERRE DE CHANDIEU représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... née Y..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.