AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Signal Service SAS a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
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2 octobre 2024
2 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire
Source officielle