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29 résultats pour « Isabelle MOULINOT Maître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03630_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Signal Service SAS a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

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Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e86

Appel

2 février 2016

2 février 2016

date du 19 Novembre 2013, enregistrée sous le no F13/ 00073 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANTE : LA SARL VAL AUTHION COUVERTURE Les Mares 49250 BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel la maire de Paris a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3ede8a05cb082b79f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Thomas HUMBERT de la SELAFA BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître MOULINET Solenne, avocat au barreau de PARIS Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834059

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

Jean-Claude XE..., Melles Isabelle J..., Marie-Annick S..., MM. Claude D..., Pierre XX..., Mme Mylène XI..., MM. Jean-Luc XI..., Patrick Z..., Christophe X..., Miles Sophie XF..., MOULANT, MM.

Source officielle
CA

chambre sociale

6036708e419966119bac2e9e

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

, décision attaquée en date du 29 Novembre 2012, enregistrée sous le n° 12/00121 ARRÊT DU 20 Octobre 2015 APPELANT : Monsieur [T] [C] [Adresse 2] [Localité 1] comparant assisté de Maître

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une lettre du 5 mars 2020, la SCI Famijère a dès lors demandé au maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal " la demande d'abrogation de la délibération du 14 mai 2019 approuvant le PLU

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle

Source officielle