DBVU-V-B7J-GNBA Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00411 Mme [U] [B] Représentée par Maître

CG/MLP Ordonnance N° du 07 JANVIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/00759 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVXW du rôle général [E] [J] [W] [D] c/ [M] [X] [I] et autresMe Charlène LAMBERT Me Isabelle MOULINOT

né le 19 Septembre 1939 à MOULIETS ET VILLEMARTIN (33350) de nationalité française retraité demeurant ... ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 95-16.155 et P 95-21.690 formés par Mme Isabelle, Françoise, Pierrette X.

de la SCP DELAGE-BEDON-ROUXEL, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 100018 INTIMES : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LYCÉE JEAN MOULIN 1 place Jean Moulin BP 13049 49017 ANGERS CEDEX 02

AUTRE AMBIANCE C/ [U] [Y] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP HARFANG AVOCATS Me Nahira-marie MOULIETS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 2] Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HGIL a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Villecresnes

Par arrêté du 22 décembre 2020, le maire de Villemomble a opposé un refus à cette demande. M.

Minute n° N° RG 25/07201 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAU AFFAIRE : [E] C/ SA [1], S.A.S. [2], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Lilas français a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

gracieux, d'autre part, enjoint au maire de délivrer à M.

E A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Chailly-en-Brie a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panorama LAL a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire

Tout d'abord, il résulte de l'instruction que, par des arrêtés du 12 mai 1998, le maire de Saint-Ouen a autorisé la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain, permissionnaire de voirie, à maintenir,

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle