AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01596_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, représenté par Me Issa Keita, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant
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Chambre 22 / Proxi référé
696546b8cdc6046d470f9f58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DB3S-W-B7J-3JDW Minute : 26/00004 Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97 C/ Monsieur [F] [Z] Représentant : Me Issa
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