quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Bernadette X... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP ISSANDOU

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 37, av du Général de Gaulle 47000 AGEN représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de la SCP ISSANDOU

RIGAULT, avoués assistée de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL, avocats INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

RIGAULT, avoués assistée de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL, avocats INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

Pénale le 9 octobre 2001 VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 10 octobre 2001 ; VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître ISSANDOU

Veuve X... née le 10 Septembre 1921 à BRUGNAC (47260) Demeurant Savignac 47380 MONTASTRUC représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP ISSANDOU, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle

dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... pedro DE Y... né le 14 Avril 1946 à FORNOS DE ALGODRES (PORTUGAL) Labrugue Sud 47110 STE LIVRADE SUR LOT représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL

ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 8 7 22 à Me Olivier ISSANCHOU Me Isabelle BAYSSET

SCI B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître POURQUIE du barreau de Toulouse INTIME (E/S) SOCIETE C Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP ISSANDOU

part, ET : Madame Simone Y... épouse Z... née le xxxxxxxxxxxxxxx à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant xxxxxxxxxxxxxx47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP ISSANDOU

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP ISSANDOU

ET E., avoués assistée de la SCP ISSANDOU - TANDONNET - BASTOUL, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

C A, représenté par Me Issanchou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 945 euros en réparation de son préjudice lié au calcul de ses heures

Robert Z... ès qualité de Syndic de la Copropriété Résidence AURORE né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de la SCP ISSANDOU

ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 2 place de la révolution Bp 239 47305 VILLENEUVE/LOT Rep/assistant : la SCP ISSANDOU

: Monsieur Arnaud Gaétan Y... né le 14 Décembre 1962 à LILLE (59000) Demeurant Résidence des Jardins 24 rue Mage appt- 503 Bat A 31000 TOULOUSE représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL

B... pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL B... pour avocat la SCP ISSANDOU, TRAMINI, AUTHAMAYOU du barreau de Toulouse INTIMEE SA Z...

PARIS Prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège 16, Bd des Italiens 75450 PARIS CEDEX 09 représentée par Me TANDONNET avoué à la Cour assistée de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL

Demeurant Z... de la Riba 25617 LA RAPITA LLEIDA (ESPAGNE) représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL, avocats Compagnie d'assurances SAMDAGROUPAMA prise en la personne

jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 14 Décembre 2001 D'une part, ET : Madame Françoise X.... épouse Y... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP ISSANDOU