Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant que Benoît X... et l'assurance Groupama Loire Bourgogne seraient tenus solidairement de payer à Jean-François

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 21 octobre 1994 qui, pour coups ou violences volontaires et omission de porter secours, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

annuel moyen de Jean-Paul Y... et fixé à 20 % sa part d'autoconsommation, a alloué aux consorts Y..., au titre du préjudice économique, une indemnité calculée sur la base d'un revenu annuel moyen de 494

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

, charges patronales comprises ; que dès lors, compte tenu des revenus de François X... (98 500 francs), de la part qui était absorbée par la défunte et du taux de franc de rente, la Cour a les éléments

Luc C..., expert automobile commis le 30 juillet 2014, que le véhicule conduit par Jean-François  Y... est arrivé à une vitesse excessive à l'entrée du village ; que la victime a mordu sur le bas-côté

son ADN sur une des cagoules saisies dans le box, Jean-Paul X... prétendait qu'il devait s'agir d'une cagoule lui ayant appartenu et qu'il avait laissé à Tarak E... ; qu'une perquisition était réalisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée X... veuve de Jean-Claude Y..., 2°/ M.

Jean-François X..., 3°/ à M.

corroborées par les dires initiaux de Franck C..., qu'il a affirmé que le plus grand des deux avait frappé Jean-Jacques H..., ce qui correspond au signalement de Kader X... au vu des mensurations relevées

pour un passif de l'ordre de 1 650 000 francs, celui-ci devant ensuite être estimé à environ 2 300 000 francs ; que Jean-Luc X... a été incapable de fournir toute comptabilité pour l'année 1992 celle-ci

80 francs d'intérêts à 18, 79 %, alors que le seuil d'usure est de 18, 68 % ; puis que le calcul du mois suivant est de 116, 36 francs d'intérêts au taux de 20, 67 % ; que l'on mesure la portée de ces

; qu'il appartiendra aux parties de faire le calcul utile ; qu'en ce qui concerne le préjudice lié à la perte de la vente des calendriers par Jean-Paul Y..., facteur, il s'agit à l'évidence d'un préjudice

104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui

X...), il reste que la surestimation des commissions calculées par l'expert s'élève pour les exercices 1989 et 1990 à 13 338,71 francs ou 10 498,91 francs ; que l'expert note expressément que faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

payeurs, la somme de 329 052,41 francs, et a fixé le préjudice personnel de Jean-Luc Y... à la somme de 430 000 francs ; aux motifs que préalablement au chiffrage du préjudice de Jean-Luc Y..., il

de rente viagère pour un homme de 46 ans, soit 11 531 et de lui allouer à ce titre une indemnité de 10 000 francs X 11 531 = 115 310 francs; (arrêt p.7 3, 4, 5 et 6); "alors que Jean-Jacques X... faisait

dont le caractère fictif n'est contesté ni par Jean-François C..., ni par Jean-Jacques I..., ni par Jean-Claude X..., ce dernier a fait, des biens de cette société dont il était le président, un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2001), qu'un précédent