, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle Alain MONOD, et Bertrand COLIN

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOTAIRE COPIN A ADRESSE A LOUIS-LUC X... UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'OISE, QUE X...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

No 15/ 02921 AFFAIRE : Corine, Marie-Léone X... épouse Y... C/ Jean-Robert, Michel Y...

Jean-Jacques, André, Louis X... C/ Mme Corinne Marie Sophie Y... épouse X...

Patrick Jean D..., demeurant ..., 12 / de M. Joseph XX..., demeurant Provence Logis, bâtiment 29 B, 20600 Bastia, 13 / de M.

Patrick, Jean D..., demeurant ..., 12 / de M. Joseph XZ..., demeurant Provence Logis, bâtiment 29 B, 20600 Bastia, 13 / de M. Patrick YZ..., demeurant Bât.

Z... par Jean-Louis Y... est équipé d'un système de freinage présentant une anomalie tenant à ce que la pédale de freins s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelques fois le plancher, anomalie que

Alain F..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ... à Loup, 3°/ M. Christian I..., demeurant à Waben (Pas-de-Calais), route de Berck, 4°/ M.

Jean-Claude DD, à Mme Gisèle NF, à M. Marcel DF, à M Jean-Paul DG, à M. Jean-Charles NG, à Mme Françoise DI, à M. René DJ, à M. André DK, à M. André OE, à M. Louis CN, à M. Marcel NF, à M. DO, à M.

Jean-Louis X..., 2 / Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles

RG N : 10/00591 AFFAIRE : Alain Jean André X... C/ Sas DISPONIS, Corinne Y...

RG N : 12/ 01315 AFFAIRE : Corinne X... C/ Jean Pierre Y... PLP-iB ENTRE : Corinne X..., demeurant... Demanderesse ET : Jean Pierre Y..., demeurant...

L versera à M. et Mme R et aux autres co-lotis du lotissement Joseph Brunet la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean F..., demeurant ..., 7 / Mme Arlette A..., épouse J..., 8 / M.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société RMO travail temporaire, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis

Jean-Louis X... et Mme Catherine Y..., son épouse, ont acquis en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle, lotissement « La Colline du Scudo », lot no22, route des Sanguinaires à Ajaccio, auprès

Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral, Maître Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat a été entendu en

au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral, Maître Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE avocat a été entendu en sa plaidoirie et a donné son accord à l'adoption de cette

RG N : 14/ 00458 AFFAIRE : Mme Corinne X... épouse Y... C/ M. Jean-Louis Y...