, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur X se disant [N] [Z] [U] alias [Z] [S] [P] se disant né le 08 décembre 2005 au CONGO de nationalité Congolaise assisté(e) de Me Jean-Rigobert

[O] [V] [W] né le 19 mars 1981 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Jean rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

] [Y] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [K] [Y] [U] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [N] [Y] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [F] [W] [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Assistées de Me Jean

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Jean

N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAKL MINUTE N° : 26/07713 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [R] [F] [W], [D] [S] [N] épouse [W] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Maître TSIKA-KAYA

2024 - JCP du Trpox de Paris - RG N° 24/05416 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE NOUS, Anne-Gaël BLANC, conseillère agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Jeanne

L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Fanny JUNG GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Jean