Monsieur [K] [B] [Adresse 6] [Localité 9] Madame [Z] [B] épouse [W] Représentée par ses tuteurs Mr [T] [B] et Mme [G] [J] née [B] Chez [T] [B] - [Adresse 1] [Localité 11] Tous représentés par Me Jean-François

Jean-François d'avoir au FAOU (29), le 21 Octobre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription : - omis de rester maître de sa vitesse en ne réglant pas celle-ci

Jean-François X..., une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'usage de faux ; que par courrier en date du 21 mars 2016, M.

Y... formée par les autorités belges parvenue à la France le 6 octobre 2003, prise sur le fondement d'un mandat d'arrêt international du 17 septembre 2003 des chefs d'abus de confiance, faux et usage de

, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour vol, abus de biens sociaux, faux et usage, et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant

Z... à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour faux et abus de biens sociaux, Fabienne A..., épouse D..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de ces délits

Jean-Philippe A... né le [...] à Ebolowa (Cameroun), de nationalité française, aux autorités judiciaires d'Allemagne pour les seuls faits visés dans le mandat d'arrêt européen émis le 4 janvier 2018 à

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

et usage de faux, escroquerie et complicité d'ingérence ; "un second réquisitoire supplétif est signé le 17 février 1995 contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, complicité d'ingérence

francs.

Jean-François B..., et a condamné M.

X... laissait croire à l'existence d'un centre de recherche, qu'il a été fait usage d'un faux nom et d'une fausse qualité de Jean-Marc A..., directeur de la recherche, que l'appareil ne présentait pas

000 francs apparaissait dans les livres de la société Citroën comme ayant été vendu à Jean-François X... pour la somme de 45 400 francs et que le prévenu avait conservé par devers lui la différence, soit

Jean-François, - Y...

(280 grammes d'héroïne trouvés au domicile) et d'une amende de 12 000 francs (14 grammes de cocaïne trouvés au domicile) ; "aux motifs que la carte de policier falsifié portant la photographie de Jean

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une

d'un délit en matière de stupéfiants et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 300 000 francs d'amende ; "aux motifs que, par dénonciation parvenue au ministère français de la justice

fait que l'auteur du faux n'ait pu être découvert ne font obstacle à la poursuite de l'usage du faux incriminé, dès lors que Pierre Y... et Jean-François Y... en ont fait usage en connaissance de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur