Représentée par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS Y...

SEIZE APPELANTE : SA DE L'OSPEDALE, prise en la personne de son représentant légal RN 198- Carrefour de l'Ospedale 20137 PORTO VECCHIO Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI substituant Me Jean

DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Francis X... ... ... 20090 AJACCIO Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, substituant Me Jean

Représentée par Me FAZAI, substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO INTIME : Monsieur X...

Michel X... n'a pas eu la propriété ni le droit d'exploiter le portefeuille d'assurances avant sa nomination comme agent d'assurances le 1er janvier 1974, soit postérieurement au mariage et en concluant

Jean-Michel Y... faisait valoir que le père de l'enfant Romain X... pourrait être son frère Jean-Pierre Y..., dont l'examen comparé du sang avait permis de conclure à une très forte présomption de paternité

Jean-Michel A..., demeurant : 76270 Neuville Ferrières, 2 / de Mme Brigitte A... épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Corinne A... épouse Z..., demeurant : 76270 Neuville Ferrières, défendeurs

Jean, agissant en qualité de tuteur d'Anne-Sophie de Y... de RANLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, du 29 mars 1996, qui, après condamnation de Pierre B... pour assassinat

ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A...

EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957, LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES B... ; QUE MICHEL Y... EST DECEDE LE 11 MAI 1960, INSTITUANT SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE JEAN ET YVES B...

X... ne suffit pas à rapporter la preuve que ce document soit un faux; que Traore et Torcy ne se plaignent aucunement de la résiliation de leur police et ne font, eux non plus, aucun grief à Jean-Michel

, LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES C... ; QUE MICHEL Z...

Attendu que Jean-Michel X... et Mme Y...ont vécu en concubinage de 1992 à 1998 ; qu'en 1997, ils ont donné naissance à un enfant ; que la même année, ils se sont fiancés ; qu'après le décès de Jean-Michel

6o Chambre B ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 2007 No 2007 / 961 Rôle No 06 / 14361 Albert Jean X... C / Michel Jean Maurice Y... Nicole Yvette Raymonde Y... veuve A...

DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL Y... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE I... EN LEGITIMANT L'C...

Michel A... X...

S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE HAINAUD EN LEGITIMANT L'ENFANT MICHELE, NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934; QUE, DE CE SECOND MARIAGE EST NEE LE 13 JUILLET 1949 UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE

Jean-Michel X...