BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et

des autres fédérations sportives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

À cette occasion, vous avez déclaré devant ces personnes : « Je vais te soulever par les oreilles et faire décoller les pieds de terre, je te fais bouffer ton slip ! ».

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, entendue en son rapport, GREFFIER : Monsieur Jean

« Mandataire liquidateur » de la « SARL CGF» [Adresse 5] [Localité 8] assignée à personne habilitée UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-charles

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident remplie par la SAS [5] le 5 juillet 2023 (pièce n°1 caisse), que : - M.

Rôle N° 11/19768 [E] [O] C/ [Y] [P] divorcée [D] [U] [D] [N] [Y] [M] Grosse délivrée le : à : Me Paul GUEDJ la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Me Jean-Marie

Jean-Dominique X... produit les pièces figurant sur son bordereau de communication de pièces transmis le 05 janvier 2016 avec sa requête (pièces numérotées de 45 à 55).

Y... a établi une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève de sa classe, M.

placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

n° 40), celle de [O] [AT], du 2 février 2012, lorsqu'ils vivaient à [Localité 3] (pièce n° 39) ; elle produit encore une attestation du 27 août 2012 de M. et Mme [D] (pièce n° 41), voisins de plus

56400 LE BONO représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Catherine LE ROUX DELPLANCQ, avocat INTIMÉE : Madame Yvette Eugénie Marie LE Z... épouse LE X... née le 16 Mars 1950 à ST JEAN

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 11 SEPTEMBRE 2000, par

I - Rappel des faits Le 5 juillet 1994, à 14 h 30 , le Docteur X , convoqué à la Brigade de Gendarmerie de BOLEBC, était entendu dans le cadre de l'enquête menée à la suite du décès de la jeune Emilie