DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE La SARL D.F Peinture prise en la personne de son dirigeant unique Monsieur [X] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Pierre

Il est représenté devant la Cour par M e   Jean-Pierre Mougel, avocat à Dunkerque. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1] [Localité 1] Tous représentés par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBETVILLE et Me Jean-Pierre

Représenté par Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me HAUDIQUET UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE [...]

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 21/02543 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VZ2P DEMANDERESSE : Mme [M] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-pierre

ayant son siège social, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Madame [K] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Pierre

Août 2016 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE APPELANTE Madame [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Pierre

Dom-Louis X... ... 59240 DUNKERQUE Comparant et assisté de : Me Jean-Pierre MOUGEL (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME : Me Alexandre Z...

avocats le 29 / 02 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 59760 GRANDE SYNTHE Comparant en personne, assisté de Maître Jean

[M] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me ONRAET DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée

E] [F] [K] [N] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 5] représentés par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Pierre

DATE DU 13 Janvier 2026 N° RG : N° RG 25/01476 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZFM N° Minute : 2/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J], [H], [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Pierre

    Le requérant est représenté par M e   Jean-Pierre Mougel, avocat à Dunkerque. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

DANS L'INSTANCE OPPOSANT : Monsieur [R] [D] né le 03 Janvier 1982 à CONAKRY (GUINÉE), demeurant 13 Bis rue Marengo - Appt 2 - 59140 DUNKERQUE représenté par Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau

Représenté par Me Jean- Pierre MOUGEL (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME : PORT AUTONOME DE DUNKERQUE Terre Plein Guillain 59386 DUNKERQUE CEDEX Représenté par Me Jean- Claude CARLIER (avocat

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Madame [D] [F] épouse [V] née le 18 Septembre 1974 à Algerie de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 3] représentés par Me Jean-Pierre

Représentant : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me CAUSTIER INTIMÉE : SAS ALUMINIUM PECHINEY (GROUPE RIO TINTO ALCAN) [...]

de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Assistée de Me Jean-pierre MOUGEL de la SCP MOUGEL - BROUWER - HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION

Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle de 25 % numéro 59178/002/2020/008458 du 06/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté et assisté de Me Jean-Pierre

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Maître Jean- Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Mai 2008, tenue par Mme