CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martine CAMUS de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, postulant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-Sébastien

CONDUITEAUDOMAROISE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Sébastien

FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : DEFENDEUR(S) : M.

juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA Flandre Opale Habitat prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Sébastien

[U] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

RG 24/00458 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BJJ Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [C] [V]/CAF DU PAS DE [Localité 1]/CPAM DEMANDERESSE Madame [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien

[Adresse 2], SCI immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 492 346 408 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/02822 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HPO Le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [N] [X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-sébastien

Date naissance 1] 1956 à [Localité 28] demeurant [Adresse 3] Madame [X] [J], [P] [M] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 25] (59) demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Jean-sébastien

[V] [F] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [W] [F], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE

Juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [J] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien

le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 8] N'a pas constitué avocat GAEC D'[Adresse 5] ayant son siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Jean-Sébastien

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

APPELANTE Caisse Régionale de Credit Agricole mutuel Nord de France, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Sébastien

Représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me COURSELLE Agnès INTIMÉE : SASU D.F.D.S. SEAWAYS [...] [...]

par Me Samuel Vanacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Etablissement Ing Bank NV, prise en sa succursale de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Sébastien

dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Jean-Eudes

[K] [X] né le 15 Septembre 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Mme [H] [A] épouse [X] née le 25 Octobre 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentés tous deux par Me Jean-sébastien DELOZIERE

ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉS Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] - de nationalité

JEPALADA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substituant Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS Mme [F] [N] née le