AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61627ead38d18b7ebf63d34d
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[Date naissance 4] 1944 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20120211 Plaidant : Me Jean-Baptiste
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a0
15 mai 2014
15 mai 2014
.- TORONTO ON M5J 257 CANADA Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 et assisté sur l'audience par Me Marguerite HENRY CLAOUE, avocat au barreau de PARIS, toque
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