Il conteste que l'établissement choisi soit une maison de retraite de luxe.

RCS [Localité 3] Nº: 978194827 ACTIVITE : Organisation d'événements culinaires et événementiel, communication, agence de communication et marketing, régie publicitaire, traiteur, vente de produit de luxe

LTD. agissant poursuites et diligences en la personne de son réprésentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

Localité 3] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Katia LUCAS

DEMANDERESSE SOCIÉTÉ CFG SERVICE SAS 3 avenue Claude Guillemin BP 6429 45064 ORLEANS CEDEX 2 Représentée par Me Johanne DAHOMAIS, substituant Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, (TOQUE

statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie

APPELANT Monsieur Moïse X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me COPPEL, substituant Me Johanne DAHOMAIS, (56), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARIB SÉCURITÉ PRIVÉ 232 Rue

Portalis 35L7-V-B7D-CAHJU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/01925 APPELANTE [4] Direction du Contentieux et de la lutte

Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy

partie civile, contre l'arrêt n° 146 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Robertus de X..., Johannes

P 34 rue Championnet 75889 PARIS CEDEX 18 représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIME Monsieur Johan X...

SMART against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 20   January 2015 as a Committee composed of:   Luis López Guerra, President,   Johannes Silvis, &#xa0

contre les discriminations et pour l'égalité, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la Haute Autorité de lutte contre

juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna

479 300 600 RCS [Localité 2] Assistée de Maître Christophe LIBEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: - Madame Marie-Luce CAVROIS-BERNARD, Présidente, - Madame Valérie AMAND, Conseillère, - Monsieur Christophe BACONNIER

Jean Luc Y... ayant droit de feu Eugène Y...

CORPORATION société de droit canadien, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca

849 564 612 RCS [Localité 1] Représentée par Maître GRAZIANI [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Robert MARTIN Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy

SULTAN de la SELEURL SELARLU JOHANN SULTAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R179 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 21 Mai 2024.