Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de constater son extranéité, alors « que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante

d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des obligations du bailleur, qu'à la condition que cette inexécution emporte, avec elle, l'impossibilité de jouir

Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, outre de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

[B] [X], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Givale et Jouffi par ITM Entreprises

X... n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en affirmant cependant que cette rémunération n'était pas versée à titre de salaires, sans pour autant caractériser l'indépendance dont aurait joui pendant

et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de seconde part, qu'en écartant les pièces émises par les autorités étrangères aux motifs que "la possession d'état de Français implique le fait de jouir

au bail et du rapport B... au regard des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars 1985 ; 4 ) que le refus de payer les loyers est justifié s'il y a impossibilité de jouir

restituer les clés, soit le 22 décembre 2014, quand elle constatait que la date de résiliation amiable du bail avait été fixée au 28 février 2017 et au motif inopérant que le preneur ne pouvait plus jouir

H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Y... à lui payer la somme de 50 000 francs, en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'appartement de Menton, du fait de l'apposition de scellés sur la

H. ait pu jouir de la possession d'état d'enfant naturel de Casimir P. ne serait pas de nature à faire établir sa filiation dès lors qu'il ne serait nullement établi par ailleurs que le père ait pourvu

Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir

Selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user et jouir librement des biens indivis sans le consentement de ses coïndivisaires.

a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; que l'usufruitier a seul le droit de jouir

propriétaires du lot n° 3 étaient titulaires d'un droit d'accès à la cour, tandis que seule une stipulation expresse du règlement de copropriété était susceptible d'exclure le droit de M. et Mme [Y] de jouir

Mme [L] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts [N], alors « que l'usufruitier n'est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s'il en est dispensé par l'acte constitutif de

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,