A... a saisi le juge de l'exécution aux fins de désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que M.

[F] [U], n'ont pas valablement formé appel incident à l'encontre du jugement du 6 avril 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac et dire que leurs demandes tendant à faire statuer

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Pierre Fabre

au fond, pour la chose jugée.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements au Capitole "Nouvelles Galeries", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

le juge d'instruction ; que la Cour est cependant en mesure de s'assurer qu'ils n'ont pas poursuivi l'audition de Serge Y... dans le dessein de faire échec aux droits de la défense alors qu'ils se sont

du 25 mars 2002, motif pris de ce que d'autres prévenus avaient été avisés de la faculté de se faire assister d'un conseil, cependant que Michel X... n'avait pas bénéficié de cette information, les juges

- En conséquence, - Débouter Monsieur [Y] [B] ès-qualité de Tuteur de Monsieur [U] [A] de sa demande tendant à faire déclarer non avenu le jugement du 28 mai 2015.

une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 5.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective de faire la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

du fond peuvent rectifier les erreurs matérielles entachant leurs décisions, dès lors, bien entendu, que cette rectification ne modifie pas la chose jugée; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 23

N° U 16-81.041 F-D N° 1668 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

indiquait clairement qu'il devait former opposition pour faire rejuger son affaire ; il a préféré interjeter appel; or, l'appel ne peut jamais, à la différence de l'opposition, être formalisé par

Faure et de M.