21 novembre 1984 a annulé un acte de partage de 1965 ; qu'un jugement d'adjudication du 24 juin 1992 a constaté la licitation des parcelles ; qu'un arrêt du 8 juin 1994 a déclaré irrecevable la demande

le 11 juillet 1989 par la victime, il ressort suffisamment d des éléments médicaux produits aux débats, un lien direct et certain entre le traumatisme violent subi lors de l'accident du 19 juin 1989,

du manuel révisé, en lui précisant qu'il devait le retourner après signature et que, faute par lui d'avoir exprimé sa volonté en sens contraire avant le 15 juillet 1987, il serait considéré comme ayant

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet

. ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être

somme de 206 872 euros à la concubine et 7 708, 04 euros à l'enfant ; "aux motifs que, "seuls demeurent soumis à l'arbitrage de la cour les préjudices économiques, subis par Sarah X..., concubine de Julien

[H] et [M] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de partenariat du 27 juin 2014, alors « qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, interprété à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date

Gérard Y..., demeurant résidence de la Canche, appartement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 juillet 1998 et 2 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Evelyne

condamné le même à payer à ladite caisse la somme de 3 016,17 francs ; "aux motifs que la cour d'appel a, dans sa précédente décision devenue définitive, considéré que Jean-Luc B... avait bien frappé Julien

cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Nobilis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Julien

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2022), rendu en référé, en avril 2019, la société Jules, qui exploite un réseau de magasins de prêt-à-porter masculin, en propre ou sous forme de franchise, a annoncé

du 23 juillet 2014, lui a notifié deux décisions de prise en charge des pathologies. 3.

que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en application des décrets de grâces collectives des 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001, 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 ; "

2014, intervenue le 20 juin 2014, pour avoir été conclu le 16 juillet 2009 ; qu'en retenant toutefois que l'article L. 145-15 nouveau ne pouvait s'appliquer au bail conclu le 16 juillet 2009, dès lors

n° 2015/176-0007 du 25 juin 2015.

X... a été engagé le 1er juin 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Palmer fruits et qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1990, motif pris d'une absence non justifiée ; Attendu

1982 et en a, à bon droit, déduit qu'il s'était renouvelé par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983, a justement déclaré le congé délivré par les consorts Y... le 9 juillet 1998 valable pour

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUCHE Julienne