Les sociétés Fiducial Real Estate et Fiducial gérance ont ensuite assigné M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de l'arrêté du 8 juillet

BEN X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de l'Entreprise ESTRADE

en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE.

Ce délai expirait le 9 juin 2008 à minuit. Le point de départ de l'astreinte doit être fixé au 10 juin 2008.

ESTRADE ENTREPRISE, en qualité de titulaire du lot “métallerie, serrurerie, portes de garage” dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante ni constituée S.A.S.U.

grade d'infirmière psychiatrique classe normale au 1er juillet 1988.

Les réservations pour le transport ont été faites par la Sarl Philippe ESTRAN auprès de la compagnie Royal Air Maroc.

n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ESTRAT-BONCHE est rejetée.

ORDONNANCE DU 02 Juin 2017 PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01899 No MINUTE : 17/ 23 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Mai 2017 par le Juge des

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

du 11 janvier 2001, la Cour de cassation rejeta un pourvoi du requérant qui se plaignait notamment du fait que, devant les juridictions répressives françaises, le ministère public siégeait sur une estrade

de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de [H] [R] née [Z], hospitalisée en cas de péril imminent, au centre hospitalier de l'ESTRAN depuis le 26 juin 2025 ; Vu la notification de cette

La clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2023.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° H 16-10.167

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2023, 4 décembre 2023, 10 juin 2025 et 28 juillet 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de l’Estran, représenté par Me Amon, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article

SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne LECLERC Centre Commercial Atlantis 44800 ST HERBLAIN représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Christine JULIENNE,

attaqué, que la société Rezéenne de transports (société Rezéenne), qui avait été chargée, par la société Landfrut, d'organiser l'acheminement de fruits d'Espagne en Pologne, s'est substituée la société Estra