Par ordonnance du 4 juillet 2014, le délégataire du premier président a refusé d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 avril 2014.

A...B...et autres, annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 juillet 2008 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Batigère Ile-de-France pour la réalisation

SIGESTRA LA TOUR MAUBOURG et de la SARL ESFI, a notamment : - pris acte de ce que lors de l'audience du 23 juin 2000, Me PENET-WEILLER, ès qualités, a renoncé à sa demande à l'encontre de la BANQUE HERVET

à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6/8, place Jean Zay, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M.

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance du 27 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu 1°), sous le n° 186 855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Maimbourg, avocat commis d’office représentant Mme B..., assistée de M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Maimbourg, avocat commis d'office, représentant M.

TOUR-MAUBOURG A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT

D E, représenté par Me Maimbourg. Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 4 décembre 2022, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1977, PRESENTES POUR MME DE X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION NATIONALE

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 6 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 décembre 2021, le 24 mai 2022 et le 21 juillet 2022, la société Veodis Electricité, représentée par Me Mermillod