JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES INTIMÉE : Madame [J] [K] née le 04 août 1983 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Julien

siège social est sis 67 route de Morsang 77176 NANDY prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau d’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Julien

personne de son maire en exercice, Madame [E] [D], dûment habilité par délibération du 23 mai 2020 et par arrêté du 7 novembre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien

à : dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [S] [U] [X] née le 18 Janvier 1957 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Julien

opposant : APPELANTE : Madame [F] [B] [S] [L] [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (75) de nationalité française immatriculée au RCS de Tarbes en qualité d'agent commercial sous

P & M CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES, Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY GILLET, avocats au barreau

DEVILLE immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 830 652 046, prise en apersonne de sa gérante, [D] [F] [V] [J] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SCI IMMOSUD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE

française [Adresse 3] [Localité 8] Madame [J] [H] [I] [K] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (65) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Julien

quatre représentés par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant substitué à l’audience par Me Lara SOULIE-Julien

REPERTOIRE GENERAL : 2024 000806 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [X], [J] (SAS), [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me SOULIE

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 juin 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ploteau, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Soulié-Julien, substituant

auquel il pouvait prétendre, a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 septembre 1988, d'une demande en paiement de rappels de salaires et de primes et en dommages-intérêts; que par jugement du 23 juin

Michel X... se limitait au bâtiment lui-même, figurant au cadastre sous le no 103 de la section AM, mais que ce dernier disposait de droits d'échelle et de curage lui permettant, sous réserve d'aviser

1970 relatif aux prolongements sociaux des mesures de modernisation et de réorganisation, versé à ces salariés une soulte, qui fut supprimée lors de leur avancement de l'échelle 4 à l'échelle 5; que,

tubes soudés en fer ou en acier composant ces kits devaient être classés sous la position tarifaire 7306, la cour d'appel a violé l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987

de TERRE'HAPPY, en date du 21 juillet, précisant sa réouverture pour le samedi 24 juillet 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte