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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile
Juge Libertés Détention
6a173463cdc6046d47251699
26 mai 2026
2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS
cr
6079a85c9ba5988459c4ce9f
1 mars 2005
mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805
4 décembre 2018
Extra-patrim. perm. Déficit fonctionnel perm.
8ème chambre
DCA_24PA05472_20260203
3 février 2026
de la santé", pour les porter à 413 696,43 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10989
23 novembre 2022
Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Perce-Neige, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents
11ème Chambre (JU)
DTA_2205785_20220922
22 septembre 2022
A B, représenté par Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
613722c5cd58014677401463
4 février 1997
Neuilly Saint-James, A... du Cours Bosquet, A... de la Plage, A... Saint-Critoly, A... Longchamps, A... Lyon Croix-Rousse, A...
613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
D..., bien que conscient de la dangerosité de ce trou et connaissant la consigne de fixer systématiquement les plaques sur la dalle après les percements, n'avait pas respecté cette consigne et était dans
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617305
11 juillet 1979
ANNULE LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE YVELINES , SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER
Troisième Chambre Civile
6a18afaecdc6046d474a1fa0
DFTP 10% du 01/12/2016 au 11 Juillet 2017 (...) Souffrances endurées 2/7 (...) 1.2.3) Préjudice esthétique temporaire (...)
DTA_2212727_20221020
20 octobre 2022
Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la particulière vulnérabilité de Mme B D et aux risques d'aggravation de son état de santé en cas de transfert, le préfet de la Seine-Saint-Denis
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919
27 septembre 2016
Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659686
1 juillet 1977
DIT DE SAINT-PERE DEMEURANT A POUSTERLE II, NYONS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Paul Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01010
15 mai 2018
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42eef06e1567cdd9ec94
22 avril 2024
RESIDENCE PERI LIBERATION [Adresse 4] REP PAR : LA SOCIETE LENOBLE-RIVET Représentant : Me DOMINIQUE-DROUX & BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 191 C/ Monsieur [V] [G]
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486960
9 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE,
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8cdcdc6046d4787bcff
21 mai 2026
En présence de [Y] [L], assisté de Me Gwendoline PERES, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 21 Mai 2026 à 10h30 l'appelant assisté de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756465
23 février 1990
Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE et de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007715042
12 octobre 1983
DEMEURANT A MONTFERMEIL SEINE-SAINT-DENIS ...
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