COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères

à la Cour composée de : M.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 juillet 2025, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée sur le compte de la société KHOR IMMO SAS à la demande du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SGC

à la Cour composée de : M.

à la Cour composée de : M.

à la Cour composée de : M.

à la Cour composée de : M.

à la Cour composée de : M.

dossier pas d'avocat INTIMES: Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître BURET, avoué à la Cour assisté de Maître Vanessa EL KHOURY

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Khor

[U] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Khorus, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[Q] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Khorus, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L.D.R (Larousse Diffusion Réseau) 30 rue Cambronne 75737 PARIS CEDEX 15 Convoquée, Représentée par Maître EL KHOURY substituant Maître Olivier SURZUR, avocat au barreau de PARIS; COMPOSITION DE LA COUR

D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marguerite-Marie MARION

A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a délivré à la SAS Khor Immo un permis de construire

taux légal à compter du jugement entrepris sur la somme de 9.895 € et à compter de l'arrêt à intervenir pour le surplus, - 10.826,67 € à Mme [F] avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Francelot, venant aux droits de la société Khor

TRESOR Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet Teledoc 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour ayant pour avocat Maître Vanessa EL KHOURY

C la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés, d'une part, par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon, d'autre part, par la SAS Khor Immo et non compris dans les dépens.